T'CAP, des vêtements et accessoires pour personnes handicapées

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Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de T'CAP et du Client sur la vente des produits présentés sur le site www.tcap.fr. Ces conditions s'appliquent de façon exclusive entre T'CAP, dont l'adresse est la suivante : lieu dit Rigaudou 47480 Pont du Casse et tout consommateur ou personne physique visitant ou effectuant un achat via le site. (www.tcap.fr)
Le Site, www.tcap.fr permet au Client de commander en ligne des produits de la marque T'CAP selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès du site T'CAP entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tous moments et sans préavis par T'CAP. Les
conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

  • Les Produits mis en vente sont présentés sur le site T'CAP avec un descriptif.
  • Les Produits proposés sur le site T'CAP sont conformes aux normes applicables en France.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
  • Le Client s’engage à communiquer à T'CAP via le site T'CAP les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
  • Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes transmises ou dont la reprise serait illicite.
  • Une fois la commande passée, T'CAP via le site T'CAP adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. LEe client sera informé de l’envoi des produits expédiés.

4. COMMANDE

  • Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
  • T'CAP se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
  • T'CAP via le site T'CAP peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
  • Les produits hors stock seront livrés au client dans un délai de 1 à 4 semaines.
  • L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de T'CAP, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

  • Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), avec frais de port, indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
  • Les prix peuvent êtres modifiés à tous moments, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

  • T'CAP via le site T'CAP livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne.
  • Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
  • La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
  • Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
  • En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande sauf si T'CAP a prévenu le client du retard de livraison.
  • Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, T'CAP procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
  • T'CAP s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
  • En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à T'CAP via le site, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
  • T'CAP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT

  • L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par cartes bancaires (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, ou par Stripe conformément aux dispositions du présent article.
  • Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
  • La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour T'CAP de débiter son compte du montant de sa commande.
  • Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
  • T'CAP conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
  • Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par T'CAP via le site sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa ...), toutes les informations que les Clients communiquent à T'CAP via le site sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) DROIT DE RÉTRACTATION

  • Le client en ligne, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession d'un produit ou accepte l'achat d'un produit T'CAP.
  • Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés ou en déstockage.
  • Les produits personnalisés (confectionnés et personnalisés spécialement pour le client) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.
  • Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera fait dans les 14 jours à partir du moment où T'CAP est informé de la décision du client de se rétracter et aura reçu le formulaire de rétractation ci dessous par courrier avec accusé de réception.

Téléchargez le formulaire de rétractation

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Retour ou échange :

  • Si le client a reçu ses articles mais la taille ou la coupe ne lui conviennent pas (sauf pour les produits personnalisés), le client a 30 jours à compter de la date de réception de votre colis pour demander un échange ou remboursement. Seuls les frais de renvoi reste à sa charge.
  • Le client doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine et exprimer par écrit joint dans le colis ou par email couleurtcap@gmail.com son souhait d'échange ou de remboursement frais de port inclus.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

T'CAP n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de T'CAP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
  • Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de T'CAP.
  • D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le site, resteront la propriété pleine et entière de T'CAP.
  • Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

  • T'CAP s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
  • Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
  • A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de T'CAP.

12. FORCE MAJEURE

  • En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
  • L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
  • Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par T'CAP, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

  • Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez contacter T'CAP au 07 77 69 26 33 ou couleurtcap@gmail.com ou à l'adresse Lieu dit Rigaudou 47480 Pont du Casse.

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